Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
OUIDRIVER
2 Boulevard Paul Chabas
84000 Avignon
SIREN : 830 408 514
E-mail : contact@ouidriver.com
Téléphone : +33 7 66 67 77 11
Ci-après dénommé « OUIDRIVER »,
et
Toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis ou une réservation via le site internet www.ouidriver.com, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par OUIDRIVER.
OUIDRIVER est une plateforme de réservation spécialisée dans le transport de personnes mettant ses clients en relation avec des chauffeurs partenaires, qu’ils exercent sous le statut de Taxi ou de VTC selon la réglementation applicable.
Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de devis, réservation ou prestation réalisée par l’intermédiaire de OUIDRIVER.
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Article 2 – Présentation des services
OUIDRIVER propose notamment :
* les transferts privés ;
* les mises à disposition de véhicules avec chauffeur ;
* les transferts vers ou depuis les gares, aéroports, hôtels ou tout autre lieu ;
* les excursions touristiques ;
* les transports professionnels ;
* les prestations sur mesure.
Les prestations sont assurées par des chauffeurs partenaires sélectionnés par OUIDRIVER.
Le type de véhicule ainsi que le statut du chauffeur (Taxi ou VTC) sont communiqués au client lors de la confirmation de la réservation.
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Article 3 – Demande de devis
Toute demande effectuée via le site internet ou directement auprès de OUIDRIVER fait l’objet d’une étude personnalisée.
Le devis comprend notamment :
* le lieu de départ ;
* la destination ;
* la date ;
* l’horaire ;
* le nombre de passagers ;
* le type de véhicule proposé ;
* le prix de la prestation.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
En l’absence de précision, OUIDRIVER se réserve le droit de modifier ses tarifs selon les disponibilités.
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Article 4 – Réservation
La réservation devient définitive uniquement après :
* acceptation du devis par le client ;
* confirmation de disponibilité par OUIDRIVER ;
* et, lorsque cela est demandé, réception du paiement ou de l’acompte.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune réservation ne peut être considérée comme ferme.
OUIDRIVER se réserve le droit de refuser une réservation notamment en cas :
* d’informations incomplètes ;
* d’absence de disponibilité ;
* d’impossibilité technique ;
* ou de tout autre motif légitime.
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Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils sont communiqués au client avant toute validation de la réservation.
Le prix indiqué comprend uniquement les prestations mentionnées dans le devis.
Toute demande supplémentaire formulée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais liés notamment :
* aux péages exceptionnels ;
* aux attentes prolongées ;
* aux modifications importantes du trajet ;
* aux demandes particulières non prévues initialement,
pourront être facturés en supplément après information du client.
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Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Selon la nature de la prestation, OUIDRIVER peut demander :
* un paiement intégral avant la prestation ;
* un acompte ;
* ou autoriser un règlement directement auprès du chauffeur à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
* carte bancaire ;
* espèces (dans la limite autorisée par la loi) ;
* virement bancaire ;
* Apple Pay ;
* Google Pay.
En cas de défaut de paiement, OUIDRIVER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation.
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Article 7 – Modification de la réservation
Toute demande de modification doit être adressée à OUIDRIVER dans les meilleurs délais.
La modification reste soumise aux disponibilités des chauffeurs partenaires.
Une modification importante (horaire, lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers ou type de véhicule) peut entraîner une modification du prix initialement convenu.
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Article 8 – Annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée à OUIDRIVER par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Lorsque le client a procédé à un prépaiement et que le chauffeur n’a pas encore quitté son lieu de départ, le montant versé est intégralement remboursé.
En revanche, si le chauffeur est déjà en route vers le lieu de prise en charge au moment de l’annulation, OUIDRIVER pourra conserver tout ou partie des sommes versées afin de couvrir les frais déjà engagés.
En cas de réservation sans prépaiement, OUIDRIVER se réserve le droit de facturer les frais réellement engagés lorsque l’annulation intervient tardivement.
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Article 9 – Annulation par OUIDRIVER
En cas d’indisponibilité du chauffeur initialement prévu, OUIDRIVER met tout en œuvre pour proposer un chauffeur partenaire équivalent.
Si aucune solution ne peut être trouvée, la réservation est annulée sans frais pour le client.
Lorsque le client a effectué un paiement anticipé, celui-ci est intégralement remboursé.
OUIDRIVER ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes résultant de cette annulation, notamment en cas de perte d’exploitation, de manque à gagner ou de préjudice commercial.
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Article 10 – Retard du client
Le client s’engage à être présent au lieu de prise en charge à l’heure convenue.
En cas de retard, le client est invité à prévenir OUIDRIVER ou le chauffeur dès que possible.
Selon les contraintes d’exploitation et les disponibilités, le chauffeur pourra attendre le client pendant un délai raisonnable.
Au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués ou la prestation pourra être annulée sans remboursement des sommes déjà versées.
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Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à :
* fournir des informations exactes lors de la réservation ;
* respecter les horaires convenus ;
* adopter un comportement respectueux envers le chauffeur ;
* respecter la réglementation applicable durant le transport.
Le client demeure responsable des dégradations causées volontairement ou par négligence à l’intérieur du véhicule.
Toute dégradation pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût réel des réparations ou du nettoyage.
Le client est également responsable du comportement des personnes voyageant avec lui.
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Article 12 – Bagages
Le client est responsable de ses bagages et effets personnels.
Il lui appartient de vérifier que ceux-ci sont compatibles avec le véhicule réservé.
OUIDRIVER ne pourra être tenu responsable en cas de perte, d’oubli, de détérioration ou de vol d’objets personnels pendant ou après la prestation.
Tout objet retrouvé pourra être restitué à son propriétaire selon les modalités convenues entre les parties, les éventuels frais d’expédition restant à la charge du client.
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Article 13 – Exécution de la prestation
Les horaires communiqués lors de la réservation sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils dépendent de circonstances extérieures telles que les conditions de circulation, les travaux, les accidents, les contrôles administratifs ou tout autre événement indépendant de la volonté de OUIDRIVER.
Le chauffeur pourra adapter l’itinéraire afin d’assurer le bon déroulement de la prestation.
Pour des raisons de sécurité ou de réglementation, certaines demandes formulées par le client pourront être refusées.
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Article 14 – Responsabilité
OUIDRIVER met tout en œuvre afin d’assurer une prestation de qualité.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant notamment :
* d’un accident ;
* d’un embouteillage exceptionnel ;
* d’intempéries ;
* d’une fermeture de route ;
* d’un mouvement social ;
* d’une décision des autorités ;
* d’un cas de force majeure.
La responsabilité de OUIDRIVER est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel démontré.
OUIDRIVER ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudices commerciaux.
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Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des demandes de devis ou des réservations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.ouidriver.com.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la relation client, la facturation et le respect des obligations légales.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute demande peut être adressée à :
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Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.ouidriver.com, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations, marques et contenus, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de OUIDRIVER est strictement interdite.
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Article 17 – Force majeure
OUIDRIVER ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
* les catastrophes naturelles ;
* les intempéries exceptionnelles ;
* les incendies ;
* les inondations ;
* les pandémies ou épidémies ;
* les mouvements sociaux ;
* les actes de terrorisme ;
* les décisions administratives ou gouvernementales ;
* les fermetures de routes ou d’infrastructures ;
* toute circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté des parties.
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
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Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à OUIDRIVER et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
La médiation de la consommation est une procédure amiable. Le consommateur demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et après l’éventuelle procédure de médiation lorsqu’elle est applicable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
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Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
OUIDRIVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.
Les nouvelles versions sont publiées sur le site internet www.ouidriver.com.
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Article 21 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet www.ouidriver.com.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
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Date de mise à jour : 21 juillet 2026